Siège social :
14, rue Toul-Al-Laër
29337 Quimper Cedex
Téléphone : 02 98 95 41 79
Télécopie : 02 98 95 86 75
Email : Agence Quimper

Agence Finistère :
30, avenue de la Gare
BP 332
29183 Concarneau Cedex
Téléphone : 02 98 50 61 32
Télécopie : 02 98 50 61 32
Email : Agence Concarneau

Agence Côtes d'Armor :
10, rue Combat des Trente
22015 Saint Brieuc Cedex 1
Téléphone : 02 96 77 49 00
Télécopie : 02 96 77 49 01
Email : Agence Saint-Brieuc

Agence Mutim
Tal ar Groas - BP 60
29730 Le Guilvinec
Téléphone : 02 98 58 03 36
Télécopie : 02 98 58 03 36
Email : Mutim

 















L’invalidité (Fiche pratique 5)

Les prestations en cas d’invalidité

L’assurance invalidité permet à l’assuré qui se trouve partiellement ou totalement inapte au travail, de percevoir une pension en compensation de la perte de salaire qui résulte de la réduction de sa capacité de travail.

- La pension d’invalidité de 1e catégorie

Si l’assuré est capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée, la pension d’invalidité est égale à 30 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires soumis à cotisations (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des 10 meilleures années.

- La pension d’invalidité de 2e catégorie

Si l’assuré est incapable d’exercer une activité professionnelle, la pension d’invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires soumis à cotisations (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des 10 meilleures années.

- La pension d’invalidité de 3e catégorie

Si l’assuré est incapable d’exercer une activité professionnelle, et qu’il est dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension d’invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires soumis à cotisations (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des 10 meilleures années, plus une majoration pour tierce personne de 40 %.

En cas d’hospitalisation la prestation est servie intégralement quand l’assuré a deux enfants ou plus à sa charge. Mais elle est réduite de :

  • 1/5ème si un enfant ou bien un ou plusieurs ascendants à charge
  • 2/5ème si marié sans enfant ni ascendant à charge
  • 3/5ème dans tous les autres cas

- L’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité

Cette allocation peut être versée en complément d’une pension d’invalidité ou d’une pension de veuve ou de veuf invalide afin de porter les ressources à un montant minimal fixé par décret.

Cette allocation supplémentaire est versée si les ressources (y compris l’allocation) sont inférieures à un plafond annuel fixé au 1er janvier .

Le montant de l’allocation supplémentaire varie en fonction de vos ressources.

 

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>> Protection sociale en France : les 12 fiches pratiques de MFA

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Le cadre institutionnel et juridique de la Protection Sociale (Fiche pratique 1)
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Le régime obligatoire santé (Fiche pratique 2)
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Le décès (Fiche pratique 3)
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L’arrêt de travail (Fiche pratique 4)
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L’invalidité (Fiche pratique 5)
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Les accidents du travail et les maladies professionnelles (Fiche pratique 6)
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Les régimes complémentaires santé (frais médicaux et chirurgicaux) (Fiche pratique 7)
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La loi Evin (Fiche pratique 8)
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La loi du 8 août 1994 (Fiche pratique 9)
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La fiscalité et les charges sociales des régimes collectifs de santé et de prévoyance (au 31/12/2004) (Fiche pratique 10)
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Nouvelles mesures applicables au 1er janvier 2005 (Fiche pratique 11)
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Les droits à la Sécurité Sociale (Fiche pratique 12)


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