Peu connue cette loi complète la loi Evin :

 La loi du 8 août 1994 donne une dimension très large du domaine qui va bien au-delà du domaine traditionnel de la protection sociale (ex les risques d’inaptitude et chômage ou encore les indemnités de fin de carrière ).

 La loi 8 août 1994 prend en compte les salariés et les anciens salariés de l’entreprise.

Les modes de mise en place : les précisions de la loi du 8 août 1994

L’art 911-1 de la loi place le référendum au même niveau que les autres formes de mise en place (décision unilatérale ou convention ratifiée par les organisations syndicales)

- L’accord collectif de droit commun :

La loi prévoit l’application des articles L132-6 à L 132-8 du code du travail, c’est à dire la mise en place par convention ou accord collectif ratifié par les organisations syndicales représentatives des salariés.

- Par referendum :

Le référendum est aujourd’hui mis au même niveau que les autres formes de mise en place et généralisé aux assureurs alors qu’auparavant il « semblait » réservé aux institutions ou aux mutuelles.

Il n’est pas soumis à l’accord préalable des partenaires sociaux.

Il peut être d’une durée déterminée ou indéterminée. Les règles de majorité ne sont pas précisées mais il est souhaitable d’avoir la majorité des votants

- La décision unilatérale de l’employeur :

La loi innove en exigeant que l’employeur remettre à chaque salarié un écrit constatant cette décision. Cet écrit précise les rapports juridiques nés de cette mise en place : les conditions et la durée de l’engagement de l’employeur ainsi que les clauses obligatoires.

Cependant la décision unilatérale ne peut s’imposer aux salariés présents avant la mise en place (ce n’est pas le cas pour les salariés embauchés ensuite). De même, le fait d’imposer un précompte sur le salaire constitue une modification substantielle du contrat de travail du salarié.

La loi du 8 août 1994 : l’encadrement juridique des régimes collectifs

Des clauses obligatoires s’imposent aux parties au contrat :

- les clauses de désignation (art 912-1et 2) :

Elles figurent d’une part dans les accords (inter) professionnels et d’autre part dans les accords d’entreprise (simple faculté). Ces clauses doivent comporter les conditions et la périodicité de réexamen, celle-ci ne pouvant excéder cinq ans, (ceci afin d’éviter d’être contraire au Traité de Rome sur la libre concurrence dans son article 85).

- le maintien des garanties après résiliation du contrat (art 912-3)

Il s ‘agit de l’innovation majeure de cette loi (avec des conséquences qui peuvent être très lourdes au niveau des comptes des contrats). La loi « Evin » impose à l’organisme assureur de maintenir les prestations au niveau atteint au moment de la résiliation d’un contrat de prévoyance mais ne règle pas les questions du maintien des garanties et de revalorisation des prestations après résiliation. De nombreux contentieux entre organismes assureurs concernant le maintien de la garantie exonération dans le cadre de l’art 7 de la loi Evin en témoignent.

Cette obligation de maintien des garanties et revalorisation des prestations après résiliation s’organise dans la loi de la manière suivante :

 maintien des revalorisations des prestations incapacité invalidité en cours de service,
 maintien de la garantie décès,
 indexation des garanties décès (capitaux ou rentes)

Mais cette responsabilité incombe au souscripteur entreprise et non pas directement à l’organisme assureur. Le conseil de l’entreprise devra donc faire très attention car selon les sinistres en cours, la résiliation du contrat peut s’avérer impossible…

- le partage des pensions de réversion

Il s’agit d’aligner les régimes supplémentaires de retraite sur les régimes obligatoires en imposant aux organismes de retraite et compagnies de verser les rentes de réversion en partage entre les conjoints successifs au prorata du temps de mariage.

Certaines clauses sont interdites notamment les clauses contraires :

 à l’égalité des sexes,
 au maintien des droits à retraite en cas d’insolvabilité de l’employeur ou de transfert d’entreprise.

Cette mesure peut paraître théorique dans la mesure où le texte n’oblige pas les entreprises à gager leurs engagements à l’extérieur de l’entreprise et n’interdit pas les clauses de sauvegarde au bénéfice des entreprises.

Important : La loi Evin du 31-12-1989 a été complétée par de nouvelles dispositions applicables en cas de résiliation d’un contrat (loi n° 2001-624 J.O du 17-07-2001). A compter du 1er janvier 2002, tous les contrats collectifs de prévoyance d’entreprise à adhésion obligatoire devront prévoir, en cas de résiliation du contrat, le maintien des garanties décès au profit des personnes incapables ou invalides à la date de résiliation.